CONDITIONS GÉNÉRALES D’HARVEY
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre HARVEY, cabinet d’avocats luxembourgeois dont le siège social est situé au 22, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, (« HARVEY »), et le client (le « Client »).
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les instructions données à HARVEY, y compris les instructions ultérieures, modifiées ou supplémentaires données à HARVEY par le Client, par tout employé, directeur ou autre représentant légal ou de fait de l’organisation du Client.
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les affaires confiées à HARVEY par le Client.
I. CONFLIT D’INTÉRÊTS
Si un conflit d’intérêts survient au début ou au cours de la relation, HARVEY en informera immédiatement le Client afin de convenir des solutions permettant de résoudre ce conflit.
II. COMMUNICATIONS
Les instructions initiales ou ultérieures doivent être transmises par écrit, par lettre, fax ou courriel. HARVEY peut néanmoins agir sur la base d’instructions orales reçues du Client sans y être obligée.
Le Client accepte expressément les risques liés à la communication d’instructions par fax, courriel ou oralement, notamment en ce qui concerne les erreurs, omissions ou retards pouvant survenir dans leur exécution.
En particulier, le Client reconnaît que la transmission par courrier électronique ne peut être garantie comme étant sécurisée ou exempte d’erreurs, car les informations peuvent être interceptées, corrompues, perdues, détruites, arriver en retard ou incomplètes, ou contenir des virus. HARVEY décline donc toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans le contenu de ce message qui résultent de la transmission par courrier électronique. Si une vérification est nécessaire, le Client s’engage à demander une version papier.
Le Client peut expressément demander à HARVEY de ne pas utiliser certains moyens de communication ou de définir des moyens spécifiques.
Toutefois, lorsque l’affaire semble urgente, HARVEY est autorisé à utiliser des services de messagerie tels que TNT, DHL, etc. Les frais liés à ces services sont à la charge du Client.
III. DÉLAIS
HARVEY peut indiquer, à la demande du Client ou de sa propre initiative, un délai approximatif à titre indicatif pour la mise en œuvre des instructions du Client. Sauf accord écrit contraire, ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une échéance formelle.
IV. HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT
Sauf accord écrit contraire, les honoraires des avocats de HARVEY seront calculés sur la base du temps travaillé multiplié par les tarifs applicables fixés de temps à autre par HARVEY.
HARVEY peut également facturer au Client, sur la base des tarifs horaires indiqués, le temps passé à examiner des documents ou des questionnaires ou à effectuer des recherches juridiques préliminaires nécessaires pour permettre à HARVEY de préparer une estimation précise des honoraires.
Les tarifs applicables tiennent compte, entre autres, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat chargé du dossier, ainsi que de l’importance, de l’urgence et de la complexité de l’affaire.
Les débours engagés pour le compte du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de traduction, les frais d’huissier, les frais de transport et de déplacement, les frais de documentation, les frais d’enregistrement, les extraits de registre du commerce, les droits de timbre, les frais de notaire, les taxes, etc. sont facturés séparément au Client à leur coût réel. Des justificatifs peuvent être fournis sur demande.
Les frais généraux de bureau, y compris les frais d’affranchissement par courrier ordinaire, les frais de téléphone, les frais de télécopie et de communications électroniques, les frais de photocopie et les frais de préparation des documents sont facturés à un taux forfaitaire de 7,5 % des honoraires. Ce taux peut varier de temps à autre.
La facture indiquera l’ensemble des unités de temps effectuées par HARVEY.
V. FRAIS ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les honoraires et les frais destinés à couvrir les frais généraux de bureau peuvent être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) luxembourgeoise au taux applicable si le destinataire de la facture est basé dans l’Union européenne (UE) et ne fournit pas à HARVEY son numéro d’identification UE avant de recevoir le relevé des honoraires et frais de HARVEY ou s’il ne dispose pas d’un numéro d’identification TVA.
VI. ESTIMATIONS DES HONORAIRES
Les devis d’honoraires de HARVEY sont fournis au Client à titre estimatif et ne constituent pas un minimum ou un plafond pour leurs honoraires professionnels. Sauf indication contraire, les devis d’honoraires ne doivent pas être considérés comme des honoraires fixes.
Si le temps consacré à l’affaire du Client est inférieur au temps estimé, seul le temps effectivement passé sera facturé au Client. Si le temps consacré à l’affaire dépasse le temps estimé, le Client en sera immédiatement informé (si possible) et sera facturé pour la totalité du temps passé sur l’affaire. Les estimations d’honoraires sont basées sur l’hypothèse générale que HARVEY reçoit rapidement et efficacement tous les documents et informations nécessaires à la prestation de ses services professionnels.
En particulier, il est toujours supposé que tous les documents mis à la disposition de HARVEY sont rédigés en anglais et/ou en français, dans une version électronique lisible, et qu’ils sont complets et exacts.
Il est également supposé que toutes les procurations, déclarations, projets de résolution, accords et autres documents devant être signés par le Client ou par des tiers sont dûment remplis et signés, puis renvoyés rapidement à HARVEY.
Les estimations d’honoraires n’incluent pas la TVA (le cas échéant) ni les frais.
VII. PAIEMENT DES HONORAIRES
Les notes d’honoraires et de frais de HARVEY sont payables dans les quinze (15) jours suivant leur émission. Les retards de paiement donneront automatiquement lieu à des intérêts de retard à compter de trente (30) jours après l’émission de nos notes d’honoraires et de frais. Les taux des intérêts de retard sont déterminés conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée. Si le taux résultant de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard n’était pas applicable, le taux d’intérêt de retard est alors fixé de manière conventionnelle à 8 % par an. Enfin, si le taux conventionnel n’était pas applicable, le taux d’intérêt de retard est fixé au taux légal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.
En outre, les dispositions de l’article 1184 du Code Civil relatives à la capitalisation des intérêts s’appliquent quel que soit le taux d’intérêt applicable au retard de paiement.
Un acompte ou une provision peut être demandé à tout moment pour les services qui ont été ou seront fournis. Cet acompte ou cette provision est payable dans les mêmes conditions que les notes d’honoraires et de frais.
En cas de retard de paiement, HARVEY est en droit de conserver les dossiers, documents, etc. jusqu’au paiement intégral des honoraires, frais, intérêts de retard, etc. dus au titre du dossier.
HARVEY a le droit de suspendre l’exécution de toute instruction si un acompte ou un paiement dû n’est pas versé.
HARVEY part du principe que le Client paiera lui-même ses honoraires et frais. Si cette hypothèse est correcte, le Client doit en informer HARVEY immédiatement et lui fournir tous les détails concernant le payeur, y compris son numéro de TVA.
VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Toute responsabilité envers le Client en cas de rupture de contrat, de manquement à une obligation, de négligence ou autre découlant de ou en relation avec l’engagement de HARVEY ou les services de tout avocat de HARVEY sera limitée au montant versé, le cas échéant, au titre de leur police d’assurance responsabilité civile professionnelle dans l’affaire concernée.
Dans le cas et dans la mesure où aucune somme n’est versée au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour quelque raison que ce soit, toute responsabilité de HARVEY sera limitée à cinq fois le montant total des honoraires facturés au Client dans l’affaire concernée, mais uniquement jusqu’à un montant maximal de cent vingt-cinq mille euros (EUR 125.000).
Une limitation ou une exclusion de responsabilité au sens du présent article ne s’applique pas aux pertes ou dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de HARVEY. HARVEY fera preuve de la diligence requise lors du recrutement d’un tiers et consultera le Client au sujet du choix d’un tiers, à l’exception de l’assistance de notaires, de traducteurs ou d’huissiers de justice, si cela est habituel et raisonnable dans le cadre de la relation.
HARVEY ne sera pas responsable des actes ou omissions de tiers. Le Client autorise HARVEY à accepter toute limitation de responsabilité de tiers en son nom.
IX. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
La législation luxembourgeoise en matière de blanchiment d’argent impose à HARVEY des obligations strictes d’obtenir des informations détaillées sur l’identité de ses clients, leurs activités et l’origine de leurs fonds dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Client s’engage à fournir sans délai à HARVEY tous les documents et informations exacts et complets demandés par HARVEY afin de déterminer son identité ou celle de ses Clients.
En outre, le Client remplira et renverra rapidement à HARVEY tous les formulaires périodiques de confirmation d’identité du Client. HARVEY les enverra, accompagnés de toutes les pièces justificatives demandées ou utiles dans ce contexte.
Le Client s’engage en outre à remplir, signer et renvoyer sans délai à HARVEY toute déclaration complète et exacte relative à la propriété effective et tout autre formulaire fourni par HARVEY à cet effet, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées ou utiles dans ce contexte.
Le Client s’engage enfin à informer immédiatement HARVEY de tout changement concernant son identité, celle de ses clients ou la propriété effective des fonds ou des actifs liés à l’affaire et à fournir à HARVEY tous les documents justificatifs.
HARVEY est expressément autorisé à mettre en œuvre des instructions ou à cesser de les mettre en œuvre jusqu’à ce que tous les documents et informations demandés aient été reçus sous une forme satisfaisante.
HARVEY ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou coûts subis ou encourus en relation avec les procédures d’identification susmentionnées.
HARVEY est tenu par la loi luxembourgeoise sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme d’informer le bâtonnier du barreau de Luxembourg de toutes les transactions suspectes susceptibles de mettre en œuvre des mécanismes de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
Si HARVEY a des soupçons à cet égard, son obligation de signaler ces faits aux autorités prévaudra. Cette obligation légale l’emporte sur toute obligation de confidentialité que HARVEY a envers le Client en tant que Client.
HARVEY ne peut être tenu responsable des pertes résultant d’une telle divulgation aux autorités ou des instructions données par celles-ci.
X. PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la mission de HARVEY (les « Données ») sont collectées et traitées par HARVEY en tant que responsable du traitement, conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à toute réglementation luxembourgeoise y afférente.
Les Données sont traitées par HARVEY aux fins (i) de l’exécution de la relation contractuelle avec le Client, (ii) de la facturation des services fournis par HARVEY et (iii) du respect des obligations comptables, statutaires et légales de HARVEY.
HARVEY ne transférera vos Données qu’à des prestataires de services agissant conformément aux exigences de HARVEY dans le cadre des services juridiques fournis par HARVEY. HARVEY s’engage à ne pas transférer les Données du Client à des tiers, sauf dans les cas où l’exécution du contrat, la loi ou le Client oblige HARVEY à transférer les Données.
Nonobstant le paragraphe susmentionné, le Client autorise HARVEY à fournir des Données aux autorités locales conformément aux lois applicables.
Si le Client a des questions concernant le traitement de ses données personnelles, il doit les adresser directement au responsable de la protection des données chez HARVEY à l’adresse suivante : GDPR@harvey.lu.
Le Client a le droit de demander à HARVEY l’accès à ses Données, leur rectification ou leur effacement, ou la limitation de leur traitement. En outre, le Client a le droit à la portabilité des données, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de la Loi. Les demandes doivent être adressées à l’adresse suivante : GDPR@harvey.lu.
Si le Client estime que le traitement de ses Données n’est pas conforme aux lois et règlements applicables, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de son État de résidence ou du lieu de l’infraction présumée. Au Luxembourg, l’autorité de contrôle est la Commission nationale pour la protection des données.
HARVEY conserve les Données pendant la durée nécessaire à la fourniture de ses services et pendant les délais légaux de conservation des archives à des fins juridiques et comptables.
XI. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES DE CONSOMMATION
En cas de litige entre les parties, le client consommateur ou HARVEY peut contacter le Service national de médiation de la consommation (Service National du Médiateur de la Consommation), Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, www.mediateurconsommation.lu, conformément aux dispositions de l’article 412-1 et suivants du Code de la consommation.
XII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les relations entre le Client et HARVEY sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois et la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de la ville de Luxembourg.
Dans tous les cas, avant toute action en justice concernant la relation entre les parties, chacune d’entre elles a le droit de contacter le Barreau de Luxembourg, 2a Boulevard Joseph II, B.P. 361, L-2013 Luxembourg, www.barreau.lu, à des fins de médiation et/ou de taxation.
XIII. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En mandatant HARVEY, le Client accepte d’être lié par les Conditions Générales.
XIV. LANGUES
En cas de divergence avec la version française des présentes Conditions Générales, cette dernière prévaudra.
Dernière mise à jour : 20 novembre 2025