LA COMPÉTENCE ACCORDÉE AU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT POUR CONSTATER L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

ORD CME, 22 nov. 2019, n^os 36263 36263, 36264, 36261

L’ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION LÉGALE DE L’EXISTENCE D’UNE CRÉANCE COMMERCIALE S’APPLIQUE UNIQUEMENT AU CONTRAT DE VENTE ET NON AU CONTRAT D’ENTREPRISE

Cass. Lux., 24 janv. 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

L’INTENTION DE TRANSFÉRER DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL PEUT CONSTITUER UN DOMMAGE IMMINENT

CA Lux., 7ème ch., 6 mai 2020, n° CAL-2019-00731

ILLEGALITÉ DE LA SAISIE-ARRÊT EN CE QU’ELLE VISE DES COMPTES DE RÈGLEMENT INSAISISSABLES PAR NATURE

CA Lux., 7ème ch., 1er avr. 2020, n° 44814

UN EMPRUNTEUR QUI N’AGIT PAS DANS LE CADRE DE SES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RESTE UN CONSOMMATEUR AU SENS DE LA
CONVENTION DE LUGANO, MEME SI LE MONTANT DU CRÉDIT DÉPASSE LES SEUILS DES CREDITS A LA CONSOMMATION FIXÉS PAR LA DIRECTIVE 2008/48/CE

Cass. Lux., 28 nov. 2019, n° 160/19, n° 3898 du registre

EN L’ABSENCE DE CHOIX PAR LES PARTIES, LA LOI APPLICABLE A LA VALIDITE D’UN CONTRAT DE CESSION DE CRÉANCE EST CELLE DE LA RÉSIDENCE HABITUELLE DU CÉDANT ET CELLE APPLICABLE A SON OPPOSABILITÉ EST CELLE DU DEBITEUR CÉDÉ

CA Lux., 13 nov. 2019, n° CAL-2018-00485

COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS, SAISI SUR BASE DE L’ART. 1865BIS-4 DU CODE CIVIL POUR DÉTERMINER LA LOI APPLICABLE A UNE CESSION DE CRÉANCE

CA Lux., 13 nov. 2019, n° CAL-2018-00485

DISTINCTION ENTRE LE CAUTIONNEMENT, OBLIGTION ACCESSOIRE, ET LA GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE, OBLIGATION AUTONOME

CA Lux., 7 nov. 2019, n° CAL-2018-00220

INAPPLICABILITÉ AU LUXEMBOURG DES DISPOSITIONS FRANCAISES RELATIVES A LA VALIDITÉ DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES FRANCHISES

Cass. Lux., 11 juill. 2019, n° 21 / 2019, n° CAS-2018-00080 du registre

IRRECEVABILITÉ DU POURVOI INTRODUIT PAR UNE PERSONNE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NON PAR SON LIQUIDATEUR

Cass. Lux., 6 juin 2019, n° 100/2019, n° CAS-2018-00070 du registre